Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des ...

La proposition de loi indique que la procédure de recueil et de traitement des signalements internes est établie après consultation des ...

Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (dépôt le mercredi 21 juillet 2021).

Voici les avis du CE sur deux propositions de loi relatives à la ...

L'Assemblée Nationale a rendu public l'avis du Conseil d'État sur deux propositions de loi, une ordinaire et une organique, visant à ...

Avis 21-16 du 29 octobre 2021 relatif à deux propositions de loi sur ...

Avis du Défenseur des droits n ... de signalement d'alerte et la proposition de loi n° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs.

Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Assemblée nationale

Scrutin public n° 4155 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture). Texte adopté.

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d ...

La proposition de loi transpose la liste des mesures de représailles interdites à l'égard des personnes physiques qui ont effectué une alerte dans les ...

Derniers avis rendus - Conseil d'État

Avis sur un projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécur...

Avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à améliorer ...

4 novembre 2021. Base Documentaire : Soft Law. Conseil d'Etat. Avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des ...

Conseil d'Etat : Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la ...

L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs ...

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la ... - Légifrance

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte · Proposition de loi · Avis du Conseil d'Etat · Texte adopté en 1ère lecture ...

Avis 21-16 du 29 octobre 2021 relatif à deux propositions de loi sur ...

- proposition de loi organique n° 4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ; - proposition de ...

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d ...

L'article 1 er de la proposition de loi modifie la définition du lanceur d'alerte et les conditions de fond requises pour bénéficier des ...

Avis sur le projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la ...

Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle le gouvernement à abandonner le projet de loi dit SILT en ce qu'il ...

La CNIL rend son avis sur la proposition de loi « sécurité globale

La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données ...

Loi numérique : vers une meilleure protection des citoyens et des ...

La loi du 21 mai 2024 portant sur la régulation de l'espace numérique comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains usages d'Internet et, ...

LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le ...

2e séance du 8 février 2022: présentation commune avec le projet de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, discussion générale commune, ...

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la protection ...

Le projet de loi du 16 juin 2021 relatif à la protection des enfants déposé en urgence dans le cadre d'une procédure accélérée, ...

Projet de loi 73, la Loi visant à contrer le partage sans consentement ...

... projet de loi 73, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des ...

La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des ...

Il améliore la crédibilité de la régulation en mettant en place une coopération plus forte entre les « CNIL » européennes et un niveau plus ...

Avis sur la proposition de loi sur les droits des malades et la fin de vie

Sur saisine, la CNCDH rend un avis sur la proposition de loi sur ... visant à proposer des mesures destinées à améliorer la protection des jeunes filles.