- Comprendre votre droit d'accès à l'information🔍
- Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements🔍
- Accès à l'information et protection de la vie privée🔍
- Accès à l'information🔍
- Accès à l'information de la Commission🔍
- Le droit d'accès 🔍
- Le droit d'accès à l'inforMATION🔍
- L'accès aux documents des organismes publics🔍
Comprendre votre droit d'accès à l'information
Comprendre votre droit d'accès à l'information
Aperçu. La Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée (LDIPVP) vous permet de déposer une demande afin d'accéder aux documents d'un ...
Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements - Canada.ca
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit reconnu par la ...
Accès à l'information et protection de la vie privée
En vertu de la LDIPVP, vous avez le droit d'accéder aux documents qui relèvent des organismes publics. Comprendre votre droit d'accès à l'information. Apprenez- ...
Accès à l'information | Gouvernement du Québec
Les documents transmis lors d'une demande d'accès, sous réserve des exceptions prévues par la Loi, sont rendus publics dans les cinq jours ...
Accès à l'information de la Commission
Comme tous les ministères et les organismes du gouvernement du Québec, la Commission d'accès à l'information est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents ...
Le droit d'accès : connaître les données qu'un organisme détient sur ...
L'exercice du droit d'accès permet de savoir si vos données personnelles sont traitées et d'en obtenir la communication dans un format ...
Le droit d'accès à l'inforMATION
... droit à l'information sur votre vie ? b) Quels problèmes découlant du manque d'accès à l'information avez-vous rencontrés ? Etape 2 : Le formateur note les ...
L'accès aux documents des organismes publics - Éducaloi
Vous n'avez pas à justifier votre demande d'accès à l'information. L'accès à l'information vous permet de mieux comprendre et remettre en question les ...
principales fonctions, importance, lois sur l'accès aux informations
La liberté d'information est reconnue par les Nations unies comme un droit fondamental qui oblige les États à partager les informations d'intérêt public.
à comprendre ce renseignement. Droit d'accès à des renseignements personnels d'une personne décédée. Seul, un liquidateur de la succession, un bénéficiaire d ...
Chapitre 4 : Principes fondamentaux de l'accès à l'information
La loi prévoit un droit général d'accès à l'information gouvernementale, sous réserve de certaines exclusions et exemptions. Ce chapitre ...
Citoyens - Commission d'accès à l'information du Québec
Citoyen : droit d'être informé de ses renseignements personnels détenus par un organisme public ou une entreprise. Possible d'en demander la rectification.
Accès à l'information - Protecteur du citoyen
Procédure à suivre lors d'une demande d'accès aux documents du Protecteur du citoyen : · Votre demande peut être verbale ou écrite (art. 43 de la Loi sur l'accès) ...
Manuel de l'accès à l'information - Canada.ca
Le Manuel est destiné à servir d'outil de référence pour aider les institutions à interpréter et appliquer la Loi sur l'accès à l'information et le ...
Comment faire une demande d'accès à l'information? - CQDE
Cependant, nous vous recommandons vivement de faire votre demande par écrit. De cette façon, vous pourrez demander une révision de la décision du responsable de ...
Comment faire une demande d'accès à l'information? - Éducaloi
En effet, la loi oblige certains organismes à rendre accessibles sur le Web des documents, comme leur organigramme, leurs frais de déplacement et les documents ...
Cours en ligne, à rythme libre, sur les lois et politiques d'accès à l ...
Autonomiser les demandeurs et fournisseurs d'information afin de comprendre ... Le cours présente la législation sur le droit d'accès à l' ...
La Semaine du droit à l'information 2023 : Pourquoi l'accès à l ...
Nombreux sont ceux qui demandent au gouvernement d'améliorer les lois sur l'accès à l'information, et certains vont même jusqu'à réclamer une ...
Respect de vos droits d'accès à l'information et de protection de la ...
ou divulguer des renseignements personnels. Ces règles correspondent à votre droit à la vie privée en vertu des lois. On parle souvent de « pratiques.
Le droit d'être informé sur l'utilisation de vos données - CNIL
Un organisme qui collecte des informations sur vous doit vous fournir une information claire sur l'utilisation de vos données et sur ...