DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale.

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Decret du 6 août 1959 code de procedure penal

Decret du 6 août 1959 code de procedure penal - De la police judiciaire.

Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale. - NATLEX

Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais.

Code of Criminal Procedure, 1959 - National Practice

Code of Criminal Procedure, 1959. Democratic Republic of the Congo. Décret du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. Legislation · Criminal repression.

Décret du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale.

JOURNAL OFFICIEL - Berkeley Law

DECRET DU 06 AOUT 1959 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE ... Les articles 10 et 16 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale sont.

Code de procédure pénale - legalRDC

août 6, 1959. 0 0. 9 · CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo. Décret du 6 août 1959 telle modifié et complété à ce jour par la loi ...

loi N°06/019 (2006) - LEGANET.CD

Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale. Congolais. « L'amende ... Il est ajouté au Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure.

3. DROIT PÉNAL (code et procédure, exécution des peines)

3. DROIT PÉNAL (code et procédure, exécution des peines) ; 350.08.59. Décret du 6 août 1959_Code de procédure pénale ; ∟350.07.06. Modification. Loi n° 06/019 du ...

Loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et ... - NATLEX

Loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale.

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LE ... - CJAD

L'article 9 bis du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale tel que modifié et complété par la Loi n°. 06/19 du 20 juillet 2006 est modifié ...

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Les articles 10 et 16 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale sont ainsi modifiés et complétés. < Article 10. « L'officier de Police ...

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LE CODE DE PROCÉDURE PENALE - AHJUCAF

décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié ... (1) Publié au Journal Officiel n° 32 du 2 et 6 août 1968. Page 4. 4.

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA RDC TEXTES ...

Le présent document reprend ainsi le DÉCRET du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale tel que modifié et complété par les Lois n° 06/019 du 20 juillet ...

République Démocratique du Congo Ministère de la Justice LOI ...

que modifiée et complétée à ce jour, du Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale tel que modifié et complété à ce jour, la Loi n° 024-2002 du ...

Code de procédure pénale.pdf

Serge Braudo et Alexis Baumann), le Conseil constitutionnel, l'Assemblée Nationale, et le Sénat. Avec l'aide de: Habett · La Loi des Ours p.1.