Le statut des députés
Le statut des députés - Fiches « Connaissance de l'Assemblée
Le statut des députés ... Élu pour représenter la Nation, le député participe à l'exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l'action du ...
Fiche de synthèse n°5 : Le statut du député - Assemblée nationale
Elle est établie par la Constitution dont l'article 26, dans son premier alinéa, dispose qu'« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, ...
Qu'est-ce qu'un député - Vie publique
Le député détient des compétences diverses : il vote la loi ;; il peut déposer des propositions de loi ;; en commission, puis en séance publique ...
Statut des députés - Parlamento
2 – Les députés disposent d'un statut unique. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des conditions spécifiques à leur exercice et du ...
Quel est le rôle d'un député ? | info.gouv.fr
Le statut spécifique du député · l'irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat ; · l' ...
Pourquoi un statut des députés ? | Cairn.info
Pour garantir leur indépendance et leur liberté d'expression. 1 La Constitution accorde aux députés, comme aux sénateurs, un statut spécifique : l'immunité ...
ASSEMBLEE NATIONALE DE FRANCE STATUT DU DEPUTE
a) Personnes protégées. L'immunité a un caractère personnel : elle est exclusivement attachée à la personne des parlementaires ; elle ne s'étend ni aux ...
Aspect: 1.2.1 : Statut des parlementaires
Aspect: 1.2.1 : Statut des parlementaires · Le siège appartient au parti politique et le parlementaire qui quitte son parti le perd. · Le siège appartient ...
Statut juridique des députés - Parlament.ch
Les membres de l'Assemblée fédérale délibèrent et votent sans avoir à suivre les directives de cantons, de citoyens, d'associations ou de partis politiques. Ils ...
Le statut des parlementaires - Fiche concours n°6
Le Parlement est constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat, les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et les ...
Quel est le statut pénal d'un parlementaire - Conseil constitutionnel
Le statut pénal des députés et sénateurs se caractérise par l'existence de deux immunités consacrées par l'article 26 de la Constitution ...
Député : rôle, mandat et salaire - Capital
Les députés sont des parlementaires élus par les citoyens. Ils ont un statut particulier encadré par des droits et des obligations spécifiques.
Législatives - Le statut des membres de l'Assemblée nationale
Députés et mandat parlementaire ... En dépit du fait que chaque député est effectivement élu dans une circonscription particulière, il n'en ...
Le Député – Rôle et Statut – le Suppléant
Le Député suppléant : personne non-identifiée. Sans statut officiel, il est une sorte de curiosité institutionnelle. Il n'est qu'un remplaçant ...
OBSERVATIONS SUR LA LOI SUR LE STATUT DU DEPUTE AU ...
dispositions sur le statut des députés (pour quelques aspects spéciaux voir III. ... 25. Ici, il n'est pas clair si la Loi sur le statut du député au Parlement ...
Tout d'abord rappelons que les parlementaires se répartissent en deux catégories. Les députés, au nombre de 577 (plus qu'aux Etats-Unis), sont ...
La Constitution et le statut des députés : que faut-il changer ? [Par ...
Le statut des députés (et plus largement des parlementaires) doit cependant encore changer pour faire face aux mutations de l'action politique ...
CHAPITRE 2 : DU STATUT DES PARLEMENTAIRES - Loidici
CHAPITRE 2 : DU STATUT DES PARLEMENTAIRES. ARTICLE 86. Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq (5) ...
Statut des députés - Parlamento
1 – Outre les règles constitutionnelles directement applicables, le statut unique des députés est intégré par la présente loi, par d'autres ...
Aperçu des principaux éléments du statut de membre de la ...
Les parlementaires ont droit à un pécule de vacances et à une prime de fin d'année, calculés selon les règles en matière de programmation ...