Projet de loi C|27

Projet de loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie ...

La Loi sur l'intelligence artificielle et les données vise à prémunir la population contre une gamme de risques graves associés à l'utilisation ...

PROJET DE LOI C-27 Loi édictant la Loi sur la protection de la vie ...

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou ...

Projet de loi C-27 - INDU

Projet de loi C-27 · Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements ...

PROJET DE LOI C-27 Loi édictant la Loi sur la protection de la vie ...

(7) For the purpose of this section, significant harm includes bodily harm, humiliation, damage to reputation orrelationships, loss of employment, business or ...

Pendant que l'IA avance, l'encadrement continue de se faire attendre

Le 16 juin 2022, le gouvernement canadien suivait les traces de l'Union européenne et devenait, en déposant le projet de loi C-27, l'un des ...

Propositions d'amendements Au projet de loi C-27

Au projet de loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements ...

Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

Le gouvernement du Canada a déposé sous le titre Loi de mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique, 2022 un projet de loi visant à ...

Le projet de loi C-27 au Canada : Tout ce qu'il faut savoir - Didomi

Le projet de loi C-27 est le projet de loi sur la protection de la vie privée au Canada. Une fois promulgué, il réglementera la collecte, l' ...

Projet de loi C-27: première loi sur l'intelligence artificielle au Canada

La LIAD établit des règles pancanadiennes visant la conception, le développement, l'utilisation et la fourniture de systèmes d'IA et interdit ...

Résumé législatif du projet de loi C-27

6 à 12);. Page 8. 3. Projet de loi C-27. • permet au ministre identifié sous la loi de rendre des ordonnances, y compris une ordonnance visant à interdire à une ...

Le projet de loi C-27 : Chronologie des événements - Gowling WLG

Le 29 mai 2024, le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) a suspendu son étude du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la ...

Projets de loi - Le système de justice au Canada

Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances · Chambre des communes · Sénat.

Le temps presse pour adopter le projet de loi sur l'IA ... - Le Devoir

Le gouvernement Trudeau a déposé en 2022 le projet de loi C-27 sur la mise en oeuvre de la Charte numérique. Il vise à créer trois nouvelles ...

Protection de la vie privée : ce que le projet de loi C-27 pourrait ...

Protection de la vie privée : ce que le projet de loi C-27 pourrait changer. Davantage de clarté, des sanctions alourdies. ... Le projet de loi C-27 du ...

Structure des projets de loi - Le processus législatif

Les projets de loi émanant des députés sont, pour leur part, numérotés consécutivement de C-201 à C-1000 et conservent leur numéro pour toute la durée de la ...

Qu'est-ce que C-27 et comment mitiger son impact - Moov AI

Wow, quel nom interminable ! Essentiellement, le projet de loi C-27, également appelé « Loi de mise en œuvre de la Charte numérique », est une proposition de ...

Projet de loi C-27 : modifications à la législation sur la protection de ...

Le gouvernement souhaite préciser davantage les fonctions et les rôles du Commissaire à l'intelligence artificielle et aux données afin de ...

Fiches des enjeux au sujet de l'étude du projet de loi C-27

Au titre du projet de loi C‑27, le montant maximal de la pénalité pour l'ensemble des contraventions visées par la recommandation du Commissaire ...

Mémoire sur le Projet de loi C-27 - Imagine Canada

Le 16 juin 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, ...

Projet de loi C-27 - La règlementation sur l'intelligence artificielle ...

peut réduire l'efficacité du régulateur dans une de ces fonctions ou les deux et peut aussi l'empêcher de gagner la confiance du public ». La ...