S'informer sur les conditions fixées par la loi en matière de respect ...

Tout le monde a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans certains cas et aux conditions fixées par la loi.

Respect de la vie privée - Wallonie

Exercer ses droits en matière de protection des données personnelles · S'informer sur les conditions fixées par la loi en matière de respect de la vie privée et ...

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des ...

I. - Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu ...

Article 11 - Liberté d'expression et d'information

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des ...

p-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans ...

La présente loi ne s'applique pas à la collecte, la détention, l'utilisation ou la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une ...

Respect des principes de la République - Sénat

I. – Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d' ...

Article 1 - Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code ...

... conditions établies par la loi. « L'infirmier instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel. « Art. R. 4312 ...

Chapitre 6. Le droit au respect du secret professionnel | Cairn.info

... des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l ...

Maintien de l'ordre et respect de la liberté d'expression: manuel ...

1 - La règle des règles, en matière d'information, est de rapporter les faits exactement et fidèlement. · 2 - Lorsqu'il rapporte une information, le journaliste ...

Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité ...

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-433 du 20 avril 2016 relative à la ...

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

1° il applique la procédure d'examen des plaintes établie par règlement du conseil d'administration dans le respect des droits des personnes; au besoin, il ...

Module 3 : Liberté d'expression et ses limites - Arcom (ex-CSA)

Les autres grands principes y figurant sont l'impératif d'honnêteté, l'exigence de rigueur et enfin, le respect de la présomption d'innocence en cas de ...

Loi canadienne sur les sociétés par actions ( LRC (1985), ch. C-44)

a) fixer le nombre d'actions de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont ...

LEGISLATION ET RESPECT DES NORMES

Les lois sont essentiellement un énoncé juridique des principes généraux en matière d'hygiène et de sécurité et de responsabilités en vigueur dans un pays donné ...

Les droits et obligations des fonctionnaires | CDG31

Cette obligation contribue à asseoir le respect de la puissance publique. Elle s'impose à l'agent à raison de sa qualité d'agent public, afin de s'assurer que ...

Les droits et les obligations de l'employeur et de l'employé | Éducaloi

... prévues par la loi. Attention! Si vous êtes un travailleur autonome, cet ... conditions de travail des employés représentés par le syndicat. Cette ...

des données à protéger et parfois à partager

Le respect des droits de la personne, de sa dignité et de son ... La loi autorise des exceptions à cette obligation de discrétion : elle place ...

Loi sur la protection des renseignements personnels

(2) Le responsable d'une institution fédérale peut donner communication des renseignements personnels visés au paragraphe (1) si le gouvernement, l'organisation ...

Les droits et les obligations | Portail de la Fonction publique

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles ...

Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN - CNB

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité* et de non-discrimination*, de désintéressement, de confraternité, de ...